L’annulation d’un acte pour insanité d’esprit
Il est possible d’annuler un acte contracté par un majeur, si cet acte est contraire à ses intérêts patrimoniaux.
Cependant, seuls les actes accomplis par une personne qui n’est pas saine d’esprit peuvent être ainsi annulés. L’insanité d’esprit doit avoir été constatée au jour de la signature de l’acte litigieux.
L’insanité d’esprit
Comme nous l’avons vu ; pour annuler un acte passé par un majeur, vous devez prouver son insanité d’esprit. Cette règle est garantie par l’article 414-1 du code civil qui dispose : « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ».
Le délai de prescription est de cinq ans. 
Furent considérés comme maladie pouvant entrainer l’insanité d’esprit :
- la maladie d’Alzheimer, ou maladie dégénérative du même type, à condition bien sur que cette maladie ait affecté la lucidité de l’intéressé.
- l’alcoolisme, si certains tribunaux ont estimés que l’intoxication éthylique chronique prouvée au moment de la signature de l’acte est caractéristique de l’insanité d’esprit ; en revanche, d’autres n’ont pas accepté l’alcoolisme comme cause d’annulation d’un acte.
En réalité, cela dépendra de la gravité de l’acte passé, mais également du degré de l’intoxication de l’intéressé : ainsi, une personne qui avait été hospitalisé peu après avoir vendu un bien pour un prix dérisoire a bénéficié de l’annulation pour insanité d’esprit.
- la vieillesse. Le principe est simple : la vieillesse, à elle seule n’est pas caractéristique de l’insanité d’esprit. En revanche, s’il est avéré que l’intéressé présente des troubles de mémoire, de compréhension, des difficultés de langage…l’insanité d’esprit pourra être caractérisée.
L’action engagée du vivant de l’intéressé
Selon l’article 414-2, « de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé ».
L’action engagée après le décès de l’intéressé
Selon l’article 414-2, seuls les héritiers de l’intéressé peuvent procéder à l’annulation d’un acte pour insanité d’esprit. Et uniquement si ces conditions ont été remplies :
« 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;
3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future ».
