La protection du majeur vulnérable : principes généraux
Toute personne majeure ou mineure émancipée peut faire l’objet d’une mesure de protection.
Sont concernées : « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ».
Qui peut demander la mise en place de ces mesures ?
Selon l’article 430, « la demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.
Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers ».
Le demandeur doit présenter au Procureur de la République un certificat médical, établie par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur.
Ce médecin pourra bien évidemment solliciter l’avis du médecin traitant de l’intéressé pour former son diagnostic.
Le juge devra entendre l’intéressé avant de prendre sa décision, qui pourra être accompagné d’un avocat ou d’une personne de son choix. Il pourra s’abstenir de cette formalité par décision spécialement motivée, après avoir recueilli l’avis du médecin ayant rédigé le certificat médical, si il est avéré que l’intéressé est hors d’état de manifesté sa volonté, ou que cette audition serait de nature à porter atteinte à sa santé mentale.
Le contrôle des mesures de protection
Il appartiendra au juge des tutelles et au Procureur de la République de contrôler l’application des mesures de protections.
Il pourra ordonner des injonctions aux personnes exerçant les charges tutélaires, ou les dessaisir de leurs missions en cas de manquement caractérisé.
