L’enfant sans vie
L’enfant est né vivant et vivable
Si votre enfant est né vivant et viable, mais que malheureusement, il est décédé prématurément avant que vous n’ayez pu accomplir les formalités d’état civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez obtenir un acte de naissance et un acte de décès. (Article 79-1 du code civil).
L’enfant n’est pas né vivant et viable
Si votre enfant n’était pas vivant ou viable le jour de sa naissance, il n’aura pas d’existence sur le plan purement juridique. L’officier d’état civil dressera alors un acte d’enfant sans vie.
La durée de la grossesse, le poids du fœtus sont indifférents ; cependant, « il faut reconnaître à l’être dont on doit ainsi déplorer la perte, un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant ce qui […] doit se constater à l’aune de l’espoir raisonnable de vie autonome présenté par le fœtus avant son extinction » : il ne doit pas s’agir d’un embryon. (Arrêt de la cour de cassation du 06/02/2008).
Cet acte, qui est inscrit à sa date sur les registres de décès, permet notamment d’attribuer des prénoms à l’enfant, de désigner ses parents, de l’inscrire sur le livret de famille à titre de simple mention administrative, d’avoir accès à certains droits sociaux et autorise les parents à réclamer le corps de l’enfant afin d’organiser des obsèques.
Plus prosaïquement, cet acte permettra à l’enfant d’être considérer comme un être humain à part entière ; et permettra aux parents de faire leur deuil, sans que leur enfant ne soit considéré comme un déchet hospitalier.
