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Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris le 01.02.2012 pour abus de position dominante
Un maire ne peut s'opposer à l'implantation d'une antenne relais si il n'en démontre pas la dangerosité
Le 02.02.2012, la CNIL rappelle à l'ordre l'office HLM de Paris pour ne pas avoir respecté la vie privée de ses locataires
Données personnelles : Bruxelles veut imposer le droit à l'oubli
CA 27.10.2010 : un homme ne peut être licencié pour avoir porté une boucle d'oreille sur son lieu de travail
Pour la Cours de Strasbourg, un emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle n'est pas contraire aux droits de l'homme
La Cour Européenne des droits de l'homme a le plus sanctionné en 2011 : la Turquie, la Russie, l'Ukraine et la Grèce
Le Conseil Constitutionnel est saisi pour savoir si la contribution de 35 € pour saisir une juridiction est conforme ou non à la Constitution
La mairie de Paris voudrait réglementer les locations de meublés touristiques, trop nombreuses, qui concurrences les hôtels et paralyse le secteur loc...
Tout taxi devra désormais délivrer une note pour les trajets d'un montant supérieur à 25€
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Connaître mes droits - Information juridique |
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| Index de l'article |
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| Après la mort |
| Les expérimentations sur le défunt |
| Les funérailles |
| Protection du corps du défunt, de la sépulture |
| Toutes les pages |
Les effets juridiques de la mort
La déclaration du décès devra se faire dans les 24H suivant le décès, par n’importe quelle personne.
La mort aura deux principales conséquences :
- la disparition de la personnalité juridique
- l’ouverture de la succession
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La mort, fin de la personnalité juridique Après la mort
