La mitoyenneté, c’est quoi ?
La mitoyenneté est une propriété partagée en bordure de deux propriétés. Autrement dit, la clôture appartient à deux personnes, dont les propriétés sont accolées l'une à l'autre.
C’est donc une copropriété limité à une barrière séparative, matérialisée par une clôture, un mur, un petit passage, venelle d’écoulement des eaux…
L’utilité de la mitoyenneté est purement pragmatique : plutôt que d’installer deux clôtures privées, mieux vaut n’en installer qu’une seule, dont la propriété sera conjointe.
Elle n’est possible qu’entre propriété privée : vous ne pouvez demander la mitoyenneté avec un domaine public.
Pour que cette copropriété soit reconnue, vous devrez la faire publier au bureau des hypothèques.
La mitoyenneté est un accessoire de votre propriété, autrement dit, lors de la vente de celle-ci, vous vendrez également la mitoyenneté.
Sachez que notre droit prévoit une législation spécifique pour le mur mitoyen, les autres types de clôtures ayant un régime juridique différent.
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