Le bail professionnel
Le bail est professionnel est l’un des contrats de louage le plus libre du droit civil. En effet, si le législateur a strictement encadré le bail commercial et le bail à usage d’habitation, il s’est montré souple en matière de bail professionnel avec pour seule législation la loi du 23 décembre 1986, qui crée un « mini-statut » des baux professionnels.
Qu’Est-ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est un bail par défaut, qui réunit les baux sans statuts impératifs tel que le bail rural, la bail de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, le bail mixte : à usage d'habitation et professionnel.
Le bail professionnel concerne essentiellement les professions libérales (avocat, notaire, huissier, dentiste, infirmière, etc.). la jurisprudence en a également fait application pour les associations à but lucratif, ou à un groupement d'intérêt économique.
Deux critères furent dégagés par la jurisprudence pour caractériser les baux professionnels :
- Il faut que le locataire exerce une profession ou une fonction et
- Qu’il tire des revenus de façon habituelle.
Toutefois, sachez que depuis la loi de mobilisation pour le logement (LME) du 4 août 2008, vous pouvez adopter conventionnellement le statut des baux commerciaux pour les locaux affectés exclusivement professionnel (article L145-2 du code de commerce).
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