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Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris le 01.02.2012 pour abus de position dominante
Un maire ne peut s'opposer à l'implantation d'une antenne relais si il n'en démontre pas la dangerosité
Le 02.02.2012, la CNIL rappelle à l'ordre l'office HLM de Paris pour ne pas avoir respecté la vie privée de ses locataires
Données personnelles : Bruxelles veut imposer le droit à l'oubli
CA 27.10.2010 : un homme ne peut être licencié pour avoir porté une boucle d'oreille sur son lieu de travail
Pour la Cours de Strasbourg, un emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle n'est pas contraire aux droits de l'homme
La Cour Européenne des droits de l'homme a le plus sanctionné en 2011 : la Turquie, la Russie, l'Ukraine et la Grèce
Le Conseil Constitutionnel est saisi pour savoir si la contribution de 35 € pour saisir une juridiction est conforme ou non à la Constitution
La mairie de Paris voudrait réglementer les locations de meublés touristiques, trop nombreuses, qui concurrences les hôtels et paralyse le secteur loc...
Tout taxi devra désormais délivrer une note pour les trajets d'un montant supérieur à 25€
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Connaître mes droits - Information juridique |
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L’activité exercée
Pour qu’il y ait bail commercial, il faut que vous exerciez une activité commerciale dans les locaux aussi bien en début et qu’en fin de bail, pour permettre son renouvellement. Par ailleurs, vous devez être propriétaire du fond de commerce.
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