Le bail renouvelé
Suite à la conclusion d’un bail renouvelé, un nouveau bail est créé.
Le bail sera conclu aux conditions de l’ancien, le seul changement majeur étant le montant du loyer.
Toutes les anciennes clauses du bail seront réitérées à quelques exceptions près.
Ainsi, le pacte de préférence et la clause de fourniture exclusive ne perdureront que si elles sont expressément reprises dans le nouveau bail. Dans le cas contraire, ces clauses deviennent caduques.
Un nouveau loyer sera fixé. Sa valeur devra correspondre à la valeur locative. Changement significatif comparativement à la procédure de révision, les facteurs locaux de commercialité seront examinés avec plus d’acuité, par ailleurs, le bilan du bail écoulé sera dressé.
Page 22 sur 22 |
