Devenir locataire commercial
Vous devez :
- exploiter un fond de commerce,
- être enregistré au registre des commerces et des sociétés ;
- être ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne.
D’autres personnes peuvent jouir du régime des baux commerciaux :
- Les groupes d’intérêt économique, qui doivent être bénéficiaires, même si elles n’ont pas de clientèles.
- les établissements d’enseignements, quelque soit l’enseignement délivré, il doit l’être dans l’enceinte de l’immeuble faisant l’objet du régime des baux commerciaux : les établissements d’enseignement à distance sont donc exclus du champ d’application. Le fond d’enseignement doit bien souvent répondre à des exigences administratives (diplômes, organisation des examens…) Si il ne le fait pas, il pourra se voir déchu de son droit au statut des baux.
- les artisans ayant un fond artisanal
- la société coopérative à objet ou forme commercial
- les artistes locataires, si ils cotisent à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes
- les baux consentis à des communes pour des exploitations en régie
- les EPIC
- les locations gérances.
Vous devez bénéficier d’une clientèle.
Le régime des baux commerciaux a été prévu pour permettre la pérennité, le développement d’un commerce. Ce dernier doit donc justifier d’une activité économique viable pour en bénéficier.
La clientèle doit être personnelle, c'est-à-dire ne doit pas être économiquement partagée. Cette exigence est problématique si vous êtes franchisé ou que vous travaillez au sein d’un centre commercial. Il appartiendra alors au juge de déterminer si votre clientèle vous est personnelle ou si elle appartient en principal à votre franchiseur, ou au centre commercial. La jurisprudence actuelle est favorable au preneur à bail franchisé.
Vous ne pourrez pas bénéficier du statut des baux commerciaux si :
- vous avez conclu un bail emphytéotique
- vous avez conclu un crédit bail
- vous êtes fonctionnaire
- vous êtes commerçants sans fond de commerce
- vous avez été radié du registre des commerces et des sociétés
- votre société commerciale a un objet civil
- vous exercez une profession libérale
- vous bénéficiez d’une autorisation d’occupation du territoire délivrée par l’administration.
Vous n’êtes pas français
Si vous êtes ressortissants de l’Union Européenne ou de l’EEE (Espace économique européen) vous êtes assimilés aux nationaux.
Si vous n’êtes pas ressortissant de l’UE ou de l’EEE, votre pays peut avoir passé un traité d’assimilation avec la France. Dans cette hypothèse, vous pourrez bénéficier du régime des baux commerciaux. Renseigner vous auprès de votre ambassade.
Vous êtes ressortissants d’un Etat étranger n’ayant pas passé un traité avec la France. Dans cette hypothèse, vous ne pourrez pas jouir du régime des baux commerciaux, sauf si vos enfants sont de nationalité française ou si vous êtes un ancien combattant.
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