| Index de l'article |
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| L'encadrement légal |
| Parties communes et parties privatives |
| Le règlement de copropriété |
| La division d'un lot |
| La scission, la réunification de l'immeuble |
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La destination de l’immeuble
L’immeuble aura vocation à accueillir plusieurs types d’utilisation, plus ou moins restreint. C’est ce que le législateur a qualifié de destination de l’immeuble.
Le règlement de copropriété doit préciser la destination votre immeuble.
Il en existe trois types.
L’immeuble à destination bourgeoise exclusive
Seule l’habitation est autorisée dans votre immeuble. Ce type de clause se retrouve généralement dans les immeubles présentant un certain standing.
Le règlement de copropriété pourra donc prévoir des interdictions spécifiques telles que l’interdiction de louer en meublé ou l’interdiction de diviser votre lot.
L’immeuble à destination bourgeoise simple
Outre l’habitation, seule des professionnels libéraux sont autorisés à exercer dans votre immeuble.
Des notaires, des experts comptables… pourront s’y installer. Mais leur taille doit rester modeste, un grand cabinet réunissant plusieurs professionnels libéraux ne pourra y exercer.
L’immeuble à destination mixte
Outre l’habitation, toute autre activité professionnelle pourra être exercée dans votre immeuble. Mais dans cette hypothèse, le règlement de copropriété pourra expressément exclure certaine activité nuisibles telle que l’enseignement de la danse, la restauration, les bars dansant…
A l’inverse, si le règlement de copropriété stipule clairement qu’une activité commerciale être exercée dans le local du rez-de-chaussée, son propriétaire ne pourra le transformer en local d’habitation.
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