Connaitre les limites de votre propriété : le bornage
Le bornage permet de délimiter les limites de votre propriété. Procéder à cette formalité vous permettra de prévenir bien des conflits de voisinage !
Connaitre les limites de votre terrain est d’autant plus important que si votre construction empiète sur le terrain de votre voisin, vous devrez procéder à la démolition de celle-ci.
Même si un bornage apparent (haie, grillage…) existe, ne vous y fiez pas et faites plutôt procéder vous-même à cette formalité.
Le bornage est-il obligatoire ?
« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. » article 646 du code civil.
Autrement dit, si le bornage est en principe facultatif, votre voisin pourra vous contraindre à accomplir cette formalité.
Par ailleurs, votre contrat de vente devra faire mention de l’existence d’un bornage :
« Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat [de] vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire […] mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage.
Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté […] ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat. » article L111-5-3 du code de l’urbanisme.
Si le vendeur ne respecte pas ces formalités, vous pourrez demander la nullité du contrat, pendant un mois suivant la conclusion du contrat de vente.
Comment se passe l’opération ?
Qui peut demander le bornage ?
Seul le propriétaire le peut, et les titulaires d’un droit réel sur ce bien. Ce sont les personnes ayant un droit direct sur le bien : nu-propriétaire, usufruitier, emphytéote, indivisaire…
Pour quels terrains ?
Seuls deux propriétés privés peuvent être délimités par un bornage, si vous jouxtez le domaine public, seule l’administration pourra procéder au bornage le long de votre terrain.
Dans cette hypothèse, vous devrez adresser votre demande de bornage à votre maire ou au préfet de votre département.
Si un cours d’eau domaniale, une voie ferré, une voie publique sépare votre terrain d’un autre terrain privé, vous ne pourrez pas non plus procéder au bornage.
Le bornage amiable
Par un bornage amiable, vous et votre voisin allez déterminer quelles sont les limites de vos terrains respectifs, à l’aide de vos contrats de vente respectif, du cadastre…
Vous pourrez ensuite recourir aux services d’un géomètre expert. Ces professionnels disposent d’un monopole en matière de rédaction de plans topographique et de délimitation des propriétés foncières. Il doit donc être inscrit à l’ordre des géomètres experts de France.
Il étudiera l’ensemble des documents (plans cadastraux, titres, donations…)
Il dressera, à l’issue de son bornage, un procès verbal d’abornement.
Le procès verbal de bornage
Le PV de bornage va venir délimiter les parcelles, daté et signé par les propriétaires, il deviendra par la suite incontestable : vous ne pourrez en demander la nullité pour « vice de consentement » comme en matière de contrat.
Vous devrez le publier à la conservation des hypothèques et le faire authentifier par devant notaire, sinon, ce PV n’aura d’opposabilité qu’entre vous : si vous vendez le bien, votre nouvel acquéreur ne pourra s’en prévaloir, ni votre voisin d’ailleurs !
Le partage des frais
Si le bornage se fait à l’amiable, les frais seront partagés. (article 646 du code civil)
Toutefois, vous pourrez en décider autrement : la partie à l’origine du bornage pourra rendre en charge la totalité des frais.
Les honoraires des géomètres expert vont varier en fonction de la situation topographique, de la région, de l’étendu des terrains…
Le bornage judiciaire
Vous pouvez imposez à votre voisin le bornage de la propriété et vice versa.
En cas de refus de l’une ou l’autre des parties, le juge pourra être saisi d’une action en bornage.
Cette action est possible dès lors qu’aucun bornage n’a été fait ni publié à la publication des hypothèques.
Comme en matière de bornage amiable, le juge examinera l’ensemble des documents lui permettant d’établir le bornage ; et fera bien souvent appel au service d’un géomètre expert.
Si le partage des frais de bornage se fera à frais communs, en revanche, les frais de procédure seront mis à la charge de la partie réfractaire.
Page 1 sur 13 |
