Connaître mes droits - Information juridique

Faire appel à un architecte

Le métier d’architecte est une profession réglementée, leur titre est protégé, à l’instar des médecins. En faisant appel à un architecte, vous êtes sur de faire appel à un professionnel qualifié.
Vous devrez impérativement faire appel à un architecte dès lors que votre maison fait plus de 170 m² de SHON. C’est une condition impérative à l’obtention du permis de construire.
(article 3 de la loi 77-2 du 03/01/1977)
La SHON, c’est la surface hors œuvre nette, autrement dit, la surface habitable de votre maison, déduction de la surface dite « brute »  qui comprend  les toitures-terrasses, les balcons, les loggias, les surfaces non closes du RDC, le garage, les combles, les sous-sols non aménageables, les granges…
Bien souvent, c’est votre constructeur, avec qui vous passerez le contrat de construction de maison individuelle, qui travaillera en partenariat avec un architecte.

La mission de l’architecte

L’architecte pourra voir sa mission strictement limitée à la définition du projet architectural, mais sa mission pourra également se poursuivre jusqu’à l’achèvement des travaux.
Le projet architectural se caractérise par l’ensemble des plans et documents décrivant « l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. »  (article 3 de la loi 77-2 du 03/01/1977)
L’architecte doit avoir une approche globale du projet de construction, il devra certes définir le projet architectural, mais également l’expertise de sa faisabilité, l’évaluation du prix, les démarches administratives à accomplir, les appels d’offre aux entrepreneurs, le suivi du chantier, la réception des travaux.
Par conséquent, sa responsabilité sera engagée s’il ne respecte pas ces obligations.

Vous conseiller

La première mission de l’architecte est de vous conseiller dans l’accomplissement de vos démarches. Il devra notamment vous informer sur la faisabilité du projet, sur son coût, vous conseiller sur le choix des entrepreneurs, le choix des matériaux, vous indiquer les malfaçons…

Concevoir un projet architectural

En étudiant quelles sont vos attentes, et en prenant en compte les caractéristiques du terrain (nature du sol, respect du PLU, servitudes…) il devra rédiger un avant projet sommaire, qui sera suivi d’un avant projet définitif, si vous décidez de poursuivre cette collaboration.
C’est cet avant projet définitif, beaucoup plus abouti, qui sera joint à la demande de permis de construire.

L’obtention du permis de construire

C’est à l’architecte de vous informer de l’ensemble de procédures administratives à accomplir en vue de l’obtention du permis de construire.

Les appels d’offre et la préparation des marchés de travaux

L’architecte pourra vous assister dans le choix des entreprises pouvant intervenir sur le chantier. Si votre inclination naturelle sera d’aller vers l’entreprise la moins onéreuse, l’architecte pourra vous indiquer les entreprises qui présentent les meilleures garanties en terme de respect des délais, de la qualité des finitions, de solvabilité de l‘entreprise…

La direction des travaux

C’est à l’architecte de veiller au bon déroulement des travaux, au respect du calendrier d’exécution des travaux qu’il a rédigé, à l’utilisation des bons matériaux, le respect des normes d‘hygiène et de sécurité, s‘assurer de la conformité des travaux avec ses plans, vérifier les factures…
A cette fin, il devra se rendre régulièrement sur le chantier et vous tenir informé de toutes malfaçons, ou à l’inverse, du bon déroulement des opérations.

Vous assister lors de la réception des travaux

La réception des travaux est une étape très importante de la construction de votre maison, lors du procès verbal de réception, vous devrez impérativement émettre des réserves quant aux malfaçons visibles, sinon, la loi considère que vous les avez tacitement acceptées.
Votre architecte vous accompagnera donc dans cette tâche.

Le contrat de l’architecte

Comme nous venons de le voir, la mission de l’architecte est variable, elle peut être aussi bien circonscrite au projet architectural, qu’à la direction des travaux jusqu’à leur achèvement.         
- l’étendue de sa mission devra donc être strictement définie dans son contrat
- ses honoraires, les modalités de sa rémunération devront être précisées
- une clause précisant le mode de révision des prix
- les délais qu’il devra respecter dans l’accomplissement de sa mission
- les conditions suspensives à l’exécution du contrat (non obtention du prêt, de la mutation professionnelle, du permis de construire…)
- les conditions de résiliation du contrat
- l’attestation des assurances professionnelles que l’architecte devra produire.

Les assurances professionnelles de l’architecte

« Tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance. »  (article 16 de la loi 77-2 du 03/01/1977)
Il appartient à l’ordre des architectes de vérifier si ses membres sont bien assurés, le cas échéant, ils risquent de sévères sanctions disciplinaires. Eut égard à l’étendue de leur mission, les architectes sont en effet susceptibles de voir leur responsabilité engagée.

La rémunération de l’architecte

Le principe en matière de rémunération est celui de la libre concurrence. Votre architecte pourra donc fixer librement ses honoraires, à vous de faire jouer sa concurrence. Cependant, ses honoraires dépendront essentiellement de la complexité de l’opération, de l’étendue et de la difficulté de sa mission.
Il existe trois types de calcul des honoraires :

- la rémunération au forfait : c’est la méthode des calculs des honoraires la plus simple. Votre architecte devra vous donner un chiffre global, qu’il ne pourra modifier qu’en cas d’imprévus. Cette méthode de calcul est le plus souvent utilisée pour des constructions simples.
- la rémunération au pourcentage du coût des travaux : c’est une méthode de calcul fréquemment utilisée lorsque l’architecte a une mission étendue, jusqu’à l’achèvement des travaux. Ce pourcentage pourra varier entre 8 et 12% du coût total des travaux.
- la rémunération à la vacation horaire, comme son nom l’indique, l’architecte sera payé à l’heure. Ce mode de rémunération est privilégié lorsque l’architecte a une mission restreinte.