Connaître mes droits - Information juridique

La réception des travaux

La réception est un acte majeur de la vie d’un chantier par lequel vous acceptez l’ouvrage.
Chaque entreprise vous demandera de réceptionner l’ouvrage qu’elle aura effectuée. Votre rôle sera alors essentiel : vous pourrez soit émettre des réserves sur certaines malfaçons, soit réceptionner sans réserves l’ouvrage ce qui aura pour conséquence de « laver l’entreprise de ses péchés.»
C’est l’article 1792-6 du code civil qui régit la réception.

Les effets de la réception

- Le transfert de la garde du chantier. Les entrepreneurs sont considérés comme les gardiens du chantier et sont responsables des désordres qui peuvent y survenir. Cette garde prend fin quand l’immeuble va être remis au maître d'ouvrage, à la réception.
-Le transfert des risques. « Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose. » Article 1788 du code civil.
Ainsi, dès la réception, si votre bien est détruit, vous n’aurez d’autres choix que de vous tourner vers votre assureur.
- la réception constitue le point de départ unique des trois garanties : décennale, biennale, et garantie de parfait achèvement.

La procédure

La réception se fera à la demande de la partie la plus diligente, cependant, bien souvent, la convocation se fera à l’initiative du maître d’œuvre. (article 1792-6 du code civil)
Le maître d’œuvre s’est généralement assuré auprès de chaque corps de métier que l’ouvrage est bien achevé afin de procéder à une réception globale du chantier. Il aura préalablement procéder à une réunion afin de préparer la réception.
La convocation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours au moins avant la date de la réception.

La réception doit impérativement se faire en présence des deux parties : de vous et des entrepreneurs ; c’est un « acte contradictoire ».
Lors de la réception, votre maître d’œuvre devra vous assister et repérer, à vos côtés, à l’ensemble des vices et des malfaçons apparentes, à propos desquelles vous émettrez des réserves, consignées dans un procès verbal, signé des deux parties.
Ces malfaçons doivent être visibles à l’œil nu, et repérables par un non professionnel. On ne pourra vous reprocher de ne pas avoir réservé des malfaçons cachées ou difficilement décelables pour une personne non experte.

Une fois les réserves émises, l’entrepreneur devra procéder à des travaux de réparation. Si ces travaux sont correctement réalisés, vous signerez, à ses côtés un procès verbal de levée des réserves.
Toutefois, un litige peut naitre à cette occasion, notamment sur la véracité des malfaçons, ou leur imputabilité, dans cette hypothèse, il appartiendra au juge, preuve à l’appui, de trancher ce différend.

Si votre entrepreneur refuse de procéder à la réception

Il n’est pas impossible que votre entrepreneur ne se présente pas à la réunion de réception. Dans cette hypothèse, vous n’aurez d’autre choix que de faire appel aux instances judiciaires, afin de procéder à cette réception.
Cependant, sachez que l’inverse est également possible, si vous vous refusez de procéder à cette formalité, vous pourrez vous voir assigné en justice.
Le tribunal compétent sera le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble.
Après assignation de la partie réfractaire en justice par la partie opposée, le juge va désigner un expert judiciaire, dont la tâche sera de convoquer les parties et de procéder à la réception des travaux.

Aucune réception n’a été effectuée…

Aucune réception n’a été effectuée, certes, mais vous avez pris possession des lieux, et aujourd’hui, vous aimeriez connaitre le point de départ des délais de garantie.
Cette situation peut malheureusement arriver si vous n’avez fait appel à aucuns maîtres d’œuvre, et que votre entrepreneur n’a pas pris la peine de vous informer de cette formalité.
Dans cette hypothèse, le juge considère que vous avez réceptionné tacitement l’ouvrage.
Cette situation vous est défavorable, car dans la mesure où vous n’avez émis aucunes réserves sur les vices apparents, vous ne pourrez plus les dénoncer.
Cependant, pour qu’il y est réception tacite, il faut que deux conditions soient réunies:
- l’ouvrage était en état d’être réceptionné (il était achevé, ou le chantier avait pris fin)
- vous n’avez pas clairement émis d’opposition à la réception.