Avant la réception des travaux
Mon maître d'ouvrage a mal réalisé les travaux
Vous avez déjà constaté des défaillances de votre entrepreneur dans la réalisation des travaux. Ces manquements peuvent être très divers : retard, malfaçons, non-conformité des travaux avec les stipulations contractuelles, fraudes, utilisation de matériaux de mauvaises qualités, erreur de métré…
Dans cette situation, vous pourrez mettre en œuvre la responsabilité contractuelle de votre entrepreneur. En effet, dès lors que votre entrepreneur ne respecte pas une des clauses contractuelles, vous pourrez obtenir des dommages intérêts à hauteur du préjudice subit.
Sachez que même si votre contrat est imprécis, ou incomplet, la loi prévoit des obligations contractuelles générales : l’entrepreneur a une obligation de conformité aux règles et usages existants dans son secteur d’activité.
C’est une obligation de résultat (et non seulement de moyen), l’entrepreneur ne pourra s’en libérer que pour un cas de force majeur.
Dans vos démarches, demandez conseil à un avocat.
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