La fin du PACS
Contrairement au mariage, il est très aisé de mettre un terme au pacs. Cela s’explique par la genèse de la loi sur la pacs.
En effet, lors de la rédaction de cette loi, le législateur fut l’objet de vives attaques de la part des opposants aux unions homosexuelles, qui craignaient que le pacs ne soit qu’une étape vers le mariage homosexuelle.
Le législateur a donc construit un régime d’union très éloigné du mariage pour calmer ces craintes. Ce qui explique parfois le caractère bancal, inabouti et insatisfaisant du pacs.
La dissolution par volonté unilatérale ou conjointe des partenaires
Le pacsé qui désire mettre un terme au pacs doit le signifier à son partenaire et adresser un double de cette signification au greffe du TGI où fut enregistré le pacs (article 515-7 du code civil). Le greffier devra par la suite enregistrer cette dissolution.
La signification, en droit, est un acte de procédure qui doit être effectué par voie d’huissier.
Vous ne pouvez donc pas mettre fin au pacs par une lettre simple, et devez respecter un certain formalisme, même si par certains côté cette procédure a pu choquer en ce qu’elle ce rapproche de la répudiation.
Le mariage
Le greffier du TGI où fut enregistré le pacs qui a connaissance du mariage d’un pacsé mettra automatiquement fin au pacs sans plus de formalité.
La dissolution prendra effet à la date du mariage (article 515-7 du code civil).
Ici aussi cette forme de dissolution peut choquer tant elle peut paraître brusque, cependant, le législateur voulait souligner une fois encore la suprématie du mariage sur le pacs.
Le décès
Dès qu’il est informé du décès de l’un des pacsés, le greffier du TGI où fut enregistré le pacs prendra acte de sa dissolution. Celle-ci prendra effet à la date du décès (article 515-7 du code civil).
Les effets de la dissolution du pacs
Les pacsés peuvent organiser eux même les effets de la dissolution
Le législateur a voulu encourager l’autonomie des pacsés dans l’organisation de leur rupture. La règle est simple : les pacsés décident librement des conséquences patrimoniales de la fin du pacs (article 515-7 du code civil).
Ce n’est qu’en cas de litige que le juge sera amené à se prononcer sur ce point.
Il procédera au partage des biens indivis et à la restitution des biens propres.
Réparation d’un préjudice
Si l’un des partenaires a subit un préjudice du fait de la rupture, pourra demander réparation en invoquant la responsabilité civil de son partenaire.
Pour ce faire, trois éléments doivent être réunis:
- une faute, en l’occurrence, serait l’irrespect des devoirs du pacs (obligation de vie commune) ou une rupture brutale et imprévisible.
- un préjudice, financier ou moral (vous êtes tombé dans une grave dépression)
- un lien de causalité entre les deux.
