L’établissement automatique de la filiation par effet de la loi
Par cet établissement de la filiation par effet de la loi, vous n’aurez aucunes démarches à effectuer. La filiation va s’établir automatiquement.
La filiation maternelle
« La filiation est établie l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance. » article 311-25 du code civil.
Même si vous avez accouché sous X, vous aurez la possibilité de reconnaître l’enfant dans un délai de deux mois suivant l’accouchement.
C’est cet acte de naissance qui constituera la preuve de la filiation.
Sachez que notre droit privilégiant la relation affective, filiale, à la relation purement biologique, il est très ardu de changer la filiation établie par un acte de naissance. Seul un juge sera habilité à le faire (article 320 du code civil).
La filiation paternelle
L’enfant né ou conçu dans la cadre d’un mariage aura pour père le mari de la mère. C’est ce qu’on appelle la présomption de paternité. 
Ainsi, l’enfant inscrit dans l’acte d’état civil avec le nom de la mère sera automatiquement l’enfant du mari de celle-ci (article 312 du code civil).
Cette règle découle logiquement de l’obligation de fidélité qui résulte du mariage.
Si pendant longtemps cette présomption était quasiment irréfragable, les progrès de la science l’ont fragilisé.
Le père présumé pourra donc contester sa paternité en recourant aux voies légales de contestation de la paternité (article 322 et suivant du code civil).
La séparation légale
Cette présomption disparaît en période de séparation légale.
La séparation légale est caractérisée dans le cadre d’une séparation de corps ou d’introduction d’une demande en divorce.
En effet, dans ces deux hypothèses, les époux sont dispensés de leur obligation de cohabitation, qui oblige les époux à avoir des relations sexuelles régulièrement.
Rappelons toutefois que le devoir de fidélité subsiste durant cette période.
Normalement, la non présomption de paternité se fera de plein droit, toutefois, si la filiation a été établie « par erreur » à l’égard du père, il sera possible de la contester par une simple demande en rectification judiciaire.
La séparation de fait
Conformément à l’article 314 du code civil, « la présomption de paternité est écarté lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l’enfant n’a pas de possession d’état à son égard. »
Autrement dit, si la mère n’a pas mentionné le nom de son mari dans l’acte de naissance de l’enfant, et que ce dernier n’entretient aucune relation affective, filiale vis-à-vis de cet homme, la présomption de paternité disparaît.
Le rétablissement de la présomption de paternité
Même si la présomption de paternité disparaît dans les deux hypothèses visées ci-dessus; il est possible de rétablir la présomption de paternité.
Les époux pourront demander ce rétablissement durant la minorité de l’enfant, et seul ce dernier pourra exercer cette action dans les dix ans suivant sa majorité.
Ce rétablissement se fera de plain droit lorsque « l’enfant a la possession d’état à l’égard de chacun des époux et s’il n’as pas de filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers. » (article 313 du code civil.)
Autrement dit, si un enfant entretien des relations filiales avec les époux mariés, qu’ils portent leur nom et que l’entourage le considère comme l’enfant de ces époux, il pourra obtenir un acte de naissance constatant la « possession d’état ».
L’établissement de la filiation par reconnaissance
Par la reconnaissance, une personne manifeste sa volonté d’établir une relation filiale avec un enfant. Cette reconnaissance ne peut donc être établie que par le père ou la mère de l’enfant.
La reconnaissance est un acte facultatif, autrement dit, vous êtes libre de ne pas reconnaitre un enfant : la non reconnaissance d’un enfant n’est pas constitutif d’une faute susceptible d’entrainer la responsabilité.
Un mineur peut procéder à la reconnaissance d’un enfant.
Quelles sont les hypothèses visées?
L’établissement de la filiation par reconnaissance vise essentiellement deux hypothèses:
- le père non marié. En effet, si l’établissement de la filiation s’opère automatiquement pour la mère, il n’en va pas de même pour le père non marié, qui devra donc reconnaître son enfant. Comme le précise l’article 316 du code civil, « la reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.
- la mère qui a accouché sous X. Normalement, « la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. » article 311-25 du code civil. Si cette filiation n’a pas été établie dans l’hypothèse d’un accouchement sous X, la mère devra procéder à la reconnaissance de son enfant.
Comment procéder à la reconnaissance? 
La reconnaissance « est faite dans l'acte de naissance […]
C‘est le mode de reconnaissance le plus fréquent.
[…] par acte reçu par l'officier de l'état civil […]
Si le plus souvent, cette reconnaissance se fait à la naissance de l’enfant dans l’acte de naissance; il est toutefois possible d’y procéder avant ou après sa naissance.
Dans cette hypothèse, « l'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.
Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, […]
L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil. » il sera donc dressé, en mairie, par l’officier d’état civil.
Article 62 du code civil.
[…] ou par tout autre acte authentique. » article 316 du code civil.
Il est également possible de procéder à cette reconnaissance par devant notaire. Dans cette hypothèse, la reconnaissance ne figurera pas sur les registres d’état civil. L’intérêt du procédé? Garder secret son lien de filiation.
La reconnaissance judiciaire
Il est également possible de d’obtenir la reconnaissance de son enfant par devant le juge.
L’autre parent devra être tenu informé cette reconnaissance: « lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant porte mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de l'acte de naissance de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » article 57-1 du code civil.
Les effets de la reconnaissance
Dès lors que vous aurait reconnu votre enfant, votre filiation sera réputée établie au jour de sa naissance.
Faire établir la filiation paternelle : l’action en recherche de paternité
L’article 327 précise que « l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant [né hors mariage] »
Pendant la minorité de l’enfant, l’action pourra être exercée par la mère (même si elle-même est mineure), à défaut, par le tuteur de l’enfant ou par son conseil de famille. (article 328 du code civil).
L’action sera dirigée à l’encontre du père prétendu devant le TGI, si ce dernier est mineur, il son représentant légal sera mis en cause.
La prescription de l’action est de 10 ans.
La preuve de la paternité
Le juge pourra demander une expertise sanguine afin d’établir le lien biologique entre l’enfant et le père. Ce dernier peut certes refuser de s’y soumettre, mais dans ce cas, le juge se fera son avis sur cet étrange refus…
(article 11 du code de procédure pénal)
Les effets de l’action en recherche de paternité
Si cette action aboutie, la filiation sera établie entre le père et l’enfant et rétroagira au jour de la naissance de l’enfant.
« Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom. » article 331 du code civil.
Faire établir une filiation maternelle
Cette action est ouverte aux enfants qui désirent établir un lien de filiation avec leur mère.
Il vous faudra apporter la preuve que cette personne vous a mise au monde. A ce principe, une exception: si votre mère a accouché sous X, l’action aux fins d’établissement de la filiation maternelle est fermée. Rappelons en effet que la loi sur l’accouchement sous X fut adoptée dans le but de prévenir les infanticides. En conséquence, il fallait que la mère ait comme garantie absolue qu’elle ne sera pas recherchée par son enfant.
Vous pouvez exercer cette action jusqu’à vos 28 ans. (article 321 du code civil). Si cette action aboutie, elle prendra effet rétroactivement au jour de votre naissance.
Pendant la minorité de l’enfant, cette action pourra être exercée par le père, le cas échéant, par le tuteur ou le conseil de famille.
Le juge, si il reconnait l’existence de cette filiation, pourra également statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et sur l’attribution du nom de famille. (article 331 du code civil)
L’établissement de la reconnaissance par la « possession d’état »
La possession d’état, c’est le fait de se comporter comme parent à l’égard d’un enfant, d’entretenir avec lui un véritable et incontestable rapport filial.
La possession d’état c’est quoi?
Le code civil précise quels sont les éléments constitutifs de la possession d’état dans son article 311-1 :
« La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
Les principaux de ces faits sont :
Que cette personne ait été traitée par le parent présumé comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
Que cette personne ait reconnu comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue. »
Si cette liste n’est pas exhaustive, elle n’est pas non plus d’application stricte. Autrement dit, le juge peut décider que la réunion de seulement un, deux ou trois de ses éléments suffit à établir l’existence de la possession d’état dans le cas d’espèce.
Par ailleurs, « la possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque » article 311-2 du code civil.
Continue : la possession d’état doit avoir eu un caractère permanent, vous avez entretenu un rapport filial durable et ininterrompu avec votre enfant. Cependant, les juges n’exigent généralement pas que ce rapport ait existé dès la naissance de l’enfant.
Paisible : votre rapport filiale est incontesté, et reconnu de tous.
Non équivoque : vous n’avez laissé planer aucun doute sur votre paternité (ou maternité).
L’enfant a connu plusieurs possessions d’état
Si un enfant a eu deux pères (ou mères) successifs, notamment suite à un abandon ou à une révélation sur le véritable rapport biologique qui liait le parent et l’enfant par exemple; il appartiendra au juge de trancher ce conflit de possession d’état, au regard des circonstances particulières entourant l’affaire.
Comment prouver la possession d’état?
Vous pourrez apporter la preuve de cette filiation par tous moyens: témoignages, lettre, photographies, bulletins, relevé bancaire…
C’est l’article 310-3 du code civil qui le prévoit.
Même si le père est décédé avant la naissance de l’enfant, il vous sera possible de rapporter la preuve de la possession d’état prénatale.
Comment faire reconnaître la possession d’état ?
« Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge que lui soit délivré, […], un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. » Article 317 du code civil.
Cet acte de notoriété est établi par la déclaration de trois témoins, attestant de l’existence de la possession d’état.
C’est au juge d’instance qu’il faudra s’adresser. Si ce dernier refuse de reconnaître l’existence de la possession d’état, vous devrait vous adresser votre demande de constatation de la possession d’état devant le TGI.
Les effets de la reconnaissance de la possession d’état
Une fois que la possession d’état a été reconnue, le lien de filiation existant entre vous et l’enfant en sera renforcé. Ainsi, seul l’enfant lui-même ou une autre personne prétendant au titre de parent pourra contester cette filiation.
Toutefois, si cette possession d’état a duré plus de 5 ans, ou qu’elle a été judiciairement reconnu il y a de cela plus de 5 ans, il ne sera plus possible de la contester.
Par ailleurs, la simple existence de la possession d’état de maternité fait définitivement obstacle à toute autre recherche de maternité. Le législateur privilégie en effet la relation filiale, affective à la relation biologique.
Rétablir une présomption de paternité dans le cadre d’une séparation légale entre conjoint
Normalement, dans le cadre d’un mariage, le mari de la mère voit sa filiation automatiquement établie avec l’enfant de celle-ci. Toutefois, cette présomption de paternité prend fin en cas de séparation légale : si un jugement de séparation de corps a été prononcé ou si une demande de divorce a été introduite.
Il est cependant possible de rétablir cette présomption de paternité comme l’affirme cet l’article 329 du code civil : « lorsque la présomption de paternité a été écartée […] chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité. »
La preuve de cette filiation sera établie par expertise biologique; si le père prétendu peut refuser de s’y soumettre, le juge tirera les conséquences de ce refus…
Si la demande est accueillie par le juge, la filiation sera établie entre le père et l’enfant au jour de la naissance de ce dernier.
Le tribunal statuera, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom. (Article 331 du code civil.)
Contester une filiation
Si vous n’êtes ni le père, ni la mère biologique de l’enfant, il vous sera possible de contester le lien de filiation existant entre vous.
De même, si vous pensez être le père ou la mère biologique de l’enfant, vous pourrez contester sa filiation légale.
Cette contestation est possible même si l’enfant est né dans le cadre d’un mariage et qu’il a été éduqué par le mari qui conteste sa paternité.
Les preuves à rapporter
La mère devra rapporter la preuve qu’elle n’a pas accouchée de l’enfant dont elle conteste la filiation.
Le père devra prouver qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant.
La tierce personne qui agit en contestation de la filiation devra pour sa part rapporter la preuve de son lien biologique avec l’enfant.
Le régime de la preuve est instauré par l’article 310-3 du code civil.
Qui peut contester la filiation ?
Le père, la mère, l’enfant ou le prétendu parent véritable peuvent agir en contestation de la filiation ; dès lors que le titre établissant la filiation de l’enfant (acte de naissance ou reconnaissance) est corroboré par la possession d’état (le lien affectif existant entre l’enfant et le parent légal). Article 333 du code civil.
Dans les autres hypothèses, toute personne peut agir en contestation de la filiation.
Quand n’est-il plus possible d’agir ?
Si un acte de notoriété constatant la possession d’état est à l’origine de la filiation actuelle, il vous faudra rapporter de l’inexistence de la possession d’état ; ou d’un vice l’affectant, et ne pourrez agir que dans les cinq ans suivant la délivrance de l’acte.
Le cas échéant, vous ne pourrez agir en contestation de la possession d’état.
Rappelons que la possession d’état est l’existence d’un lien filial, affectif entre un parent et son enfant, même en l’absence de titre.
Ainsi, le législateur privilégie la vérité affective à la vérité biologique.
Si la filiation légale est établie par un titre, on ne peut la contester si la possession d’état existe entre l’enfant et le parent légal depuis :
- plus de cinq ans
- sa naissance
- la reconnaissance de l’enfant.
Dans les autres hypothèses, la prescription de l’action est de cinq ans après qu’ait cessé la possession d’état.
En revanche, si l’enfant n’a pas de possession d’état correspondant à sa filiation légale ; vous pourrez agir dans un délai de 10 ans. Article 334 et 321 du code civil.
Le juge, même si il accueille l’action en contestation pourra veiller à la préservation des intérêts de l’enfant notamment en permettant à la personne qui l’élevait, d’avoir un droit de visite. Article 337 du code civil.
L’action à fin de subside
Cette action permet à une mère d’obtenir du père potentiel d’un enfant le versement de subside afin d’en assurer l’éducation.
Cette action ne vise nullement à créer une filiation légale entre ce père et cet enfant, mais uniquement à permettre le versement de subside.
Dans quelles conditions agir en à fin de subside ?
« Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. [Cette période est de 300 jours avant la naissance de l‘enfant]
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage [si ils sont proches parents]» article 342 du code civil.
Les modalités de la preuve 
L’enfant doit donc rapporter la preuve de l’existence de relation sexuelle entre sa mère et la personne contre qui est dirigée l’action.
Ces relations n’ont pas nécessairement été suivies : elles peuvent simplement avoir été épisodiques voir même ponctuelle.
Par ailleurs, la preuve d’un lien biologique n’a pas non plus à être établie. Il suffit simplement qu’un homme est « pris le risque » de faire un enfant à la mère pour que sa « responsabilité » soit établie.
Toutefois, cette personne sera libérée de sa responsabilité si elle rapporte la preuve qu’elle n’est pas le géniteur biologique de l’enfant; article 342-4 du code civil.
Les effets de l’action
Si l’action est accueillie, le juge fixera au cas par cas le montant des subsides devant être allouées à l’enfant.
« Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci.
La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute. » article 342-2 du code civil.
Au décès du père probable, le montant des subsides sera prélevé sur sa succession. Cependant, la filiation n’ayant pas été établie, l’enfant ne pourra venir à la succession en tant qu’héritier.
La filiation n’est en effet pas établie entre l’enfant et la père potentiel, ce dernier n’aura donc pas de droit de visite, ne sera pas titulaire de l’autorité parentale et ne pourra transmettre son nom.
Cependant, il sera parfaitement possible d’établir cette relation par une action en recherche de paternité ou par une reconnaissance à l’initiative du père.
