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La filiation

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Index de l'article
La filiation
L'établissement de la filiation par reconnaissance
L'action en recherche de paternité
Faire établir une filiation maternelle
L’établissement de la reconnaissance par la « possession d’état »
Rétablir une présomption de paternité en cas de séparation légale entre conjoint
Contester une filiation
L'action à fin de subside
Toutes les pages

L’établissement automatique de la filiation par effet de la loi

Par cet établissement de la filiation par effet de la loi, vous n’aurez aucunes démarches à effectuer. La filiation va s’établir automatiquement.

La filiation maternelle

« La filiation est établie l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance. » article 311-25 du code civil.
Même si vous avez accouché sous X, vous aurez la possibilité de reconnaître l’enfant dans un délai de deux mois suivant l’accouchement.
C’est cet acte de naissance qui constituera la preuve de la filiation.
Sachez que notre droit privilégiant la relation affective, filiale, à la relation purement biologique, il est très ardu de changer la filiation établie par un acte de naissance. Seul un juge sera habilité à le faire (article 320 du code civil).

La filiation paternelle

L’enfant né ou conçu dans la cadre d’un mariage aura pour père le mari de la mère. C’est ce qu’on appelle la présomption de paternité. L’établissement automatique de la filiation par effet de la loi
Ainsi, l’enfant inscrit dans l’acte d’état civil avec le nom de la mère sera automatiquement l’enfant du mari de celle-ci (article 312 du code civil).
Cette règle découle logiquement de l’obligation de fidélité qui résulte du mariage.
Si pendant longtemps cette présomption était quasiment irréfragable, les progrès de la science l’ont fragilisé.
Le père présumé pourra donc contester sa paternité en recourant aux voies légales de contestation de la paternité (article 322 et suivant du code civil).

La séparation légale
Cette présomption disparaît en période de séparation légale.
La séparation légale est caractérisée dans le cadre d’une séparation de corps ou d’introduction d’une demande en divorce.
En effet, dans ces deux hypothèses, les époux sont dispensés de leur obligation de cohabitation, qui oblige les époux à avoir des relations sexuelles régulièrement.
Rappelons toutefois que le devoir de fidélité subsiste durant cette période.
Normalement, la non présomption de paternité se fera de plein droit, toutefois, si la filiation a été établie « par erreur » à l’égard du père, il sera possible de la contester par une simple demande en rectification judiciaire.

La séparation de fait
Conformément à l’article 314 du code civil, « la présomption de paternité est écarté lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l’enfant n’a pas de possession d’état à son égard. »
Autrement dit, si la mère n’a pas mentionné le nom de son mari dans l’acte de naissance de l’enfant, et que ce dernier n’entretient aucune relation affective, filiale vis-à-vis de cet homme, la présomption de paternité disparaît.

Le rétablissement de la présomption de paternité
Même si la présomption de paternité disparaît dans les deux hypothèses visées ci-dessus; il est possible de rétablir la présomption de paternité.
Les époux pourront demander ce rétablissement durant la minorité de l’enfant, et seul ce dernier pourra exercer cette action dans les dix ans suivant sa majorité.
Ce rétablissement se fera de plain droit lorsque « l’enfant a la possession d’état à l’égard de chacun des époux et s’il n’as pas de filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers
. » (article 313 du code civil.)
Autrement dit, si un enfant entretien des relations filiales avec les époux mariés, qu’ils portent leur nom et que l’entourage le considère comme l’enfant de ces époux, il pourra obtenir un acte de naissance constatant la « possession d’état ».

 

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