Les dommages corporels subis lors de soins médicaux
De nombreuses règles préventives permettent de pallier autant que faire ce peut à aux dérives de la médecine : le monopole de l’activité conférée aux médecins, le délit d’exercice illégale de la médecine, le contrôle de l’Ordre des médecins sanctionnant ses membres incompétents.
Toutefois, l’art du soin étant un art délicat et complexe, les médecins ne sont pas à l’abri d’une erreur médicale. Ces derniers se sont d’ailleurs souvent plaint des poursuites et condamnations dont ils ont fait l’objet, reprochant aux magistrats de s’immiscer dans une démarche thérapeutique complexe alors qu’ils n’ont aucunes formations en la matière, ou encore de freiner leur initiative, les rendant exagérément prudent.
Quoiqu’il en soit, les médecins, en dépit de leur rôle social éminent, ne peuvent être exonérés de toute responsabilité , et doivent assumer les conséquences dommageables de leur faute.
Une obligation de moyen
Les médecins ont une obligation de moyen et non de résultat dans l’exercice de leur profession.
Cela signifie deux choses : si, en dépit de leurs soins, vous n’êtes pas guéri, leur responsabilité ne sera pas engagée, à moins de prouver qu’ils n’ont pas mis en œuvre tous les moyens à leur dispositions permettant de vous guérir.
Par ailleurs, si vous avez subit un préjudice, vous devrez prouver la faute du praticien.
La faute peut prendre plusieurs aspects : elle peut consister à un défaut d’information du patient, mais également à une mauvaise prescription, une erreur matérielle…
En tout état de cause, vous devrez prouver l’existence d’un préjudice, d’une faute et d’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.
Il existe deux hypothèses, qui vous dispenseront de l’apport de la preuve de la faute :
- si le médecin vous prescrit ou utilise un produit de santé défectueux, le médecin sera de facto responsable de cette utilisation.
- si vous êtes victime d’une infection nosocomiale, vous n’aurez qu’à prouver le caractère nosocomial de votre maladie et non la défaillance du centre de soin. Toutefois, le centre pourra être libéré de sa responsabilité s’il prouve son absence de faute.
Qui est responsable ?
Si vous avez subit un préjudice, vous devrez rechercher la responsabilité du médecin qui en est la cause, mais également de la clinique ou de l’hôpital qui l’embauche (bien souvent plus solvable).
Comment agir ?
Sachez que pour les médecins et les cliniques privées, vous devrez agir devant les tribunaux judiciaires ; et que pour les hôpitaux publics, vous devrez agir devant les tribunaux administratifs.
L’action en justice se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Dans vos démarches, suivez les conseils juridiques d'un avocat.
Mais si vous souhaitez agir à l’amiable, vous pouvez saisir au préalable la commission régionale de conciliation et d’indemnisation, ces commissions feront appel à des experts indépendant qui évalueront la gravité, l’existence de votre dommage, le caractère fautif de l’acte médical incriminé, la pertinence des soins apportés par le praticien…
Une fois son avis fixée, elle pourra vous diriger soit vers l’assureur du praticien ou du centre de soin si elle estime que sa responsabilité est engagée ou vers l’office nationale d’indemnisation (dont nous reparlerons plus tard).
Si vous acceptez l’offre d’indemnisation faite par ces deux organismes, le litige prendra fin.
Sinon, l’action prendra un tour judiciaire.
Si aucune responsabilité ne peut être recherchée : la solidarité nationale
Si vous n’avez pu rechercher aucune responsabilité faute de preuve, de faute…vous pourrez faire appel à la solidarité nationale.
Elle couvre l’aléa thérapeutique : un dommage directement imputable à l’acte de prévention, de diagnostic ou de soin. Vous serez dans cette hypothèse indemnisée par l’Office nationale d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes, et des infections nosocomiales.
Seuls les dommages les plus graves seront pris en charge par cet organisme.
