Connaître mes droits - Information juridique

Les obligations du mandant

Obligation de coopération

Le mandant est dans l’obligation de faciliter les démarches du mandataire, de lui fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réussite de sa mission.

Obligation de remboursement

« Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres. » article 1999 du code civil.
Le mandataire doit rembourser au mandant toutes ces dépenses, même si elles ont été faites en pure perte, dès lors qu’elles n’étaient pas somptuaires.
Le mandant doit également rembourser au mandataire les pertes « que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion » (article 2000 du code civil) si elles ne sont pas dues à une faute de sa part.
Il est possible d’écarter l’application de cet article par contrat, toutefois, cette clause ne sera valide que si :
- le mandat est salarié : s’il est effectué à titre gratuit, le mandant devra impérativement rembourser ces pertes.
- la clause doit être expressément rédigée, et mentionner son champ d’application.
En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires seront dus « à dater du jour des avances constatées » article 2001 du code civil.

Obligation de rémunération

Si le mandat est salarié, le mandant devra rémunérer le mandataire, même si aucun contrat écrit n’a été passé ; si le mandataire est un professionnel, le mandat est présumé salarié.
Même si le mandataire a échoué dans sa mission, mais qu’il n’a pas commis de faute dans son exécution, le mandant devra lui payer son due.
Cette rémunération ne pourra être proportionnelle à l’intérêt de l’affaire, pour un avocat.
La rémunération est parfois révisée judiciairement lorsqu'elle est hors de proportion avec le service rendu, sauf si :
- le montant a été fixé après l’achèvement de la mission
- lorsque l’exécution de la mission présente un caractère fortement aléatoire.