Connaître mes droits - Information juridique

La garantie des vices cachés : la garantie légale

«  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »  article 1641 du code civil.
Le principe de cette règle est très simple : si vous faites l’acquisition d’un bien comportant un défaut caché, vous serez en droit d’en demander le remplacement ou le remboursement.

Quels types de vice ?

Le vice doit être caché. Au moment de l’achat, vous n’avez pas pu le détecter. Ce ne peut donc être un mauvaise couleur, une mauvaise forme, une casse apparente…
Par ailleurs, le défaut doit être d’une importance telle qu’il est déterminant de votre consentement.
Si vous en aviez eu connaissance, vous n’auriez pas acquis le bien.
Ce vice doit donc présenter une certaine gravité : délitage des tuiles, fuite dans le système hydraulique d’une voiture, fuite dans un chauffe-eau, virus informatique dans une disquette, toxicité d’une denrée alimentaire…

Quels contrats ?

Tous les contrats de vente sont concernés, qu’il porte sur des biens meubles (denrées alimentaires, livres, télévision, voiture…) ou immeubles (terrain, maison, appartements, piscine…).
Que vous soyez consommateur ou professionnel, que vous ayez acquis le bien auprès d’un professionnel ou d’un non professionnel, la garantie des vies cachés a vocation à jouer.
Toutefois, un professionnel sera présumé plus averti qu’un non professionnel : il lui sera plus difficile de prouver qu’à ses yeux, le vice était caché.
Si le bien a fait l’objet d’achat successif, vous pourrez agir devant n’importe quel maillon de la chaine, depuis le fabricant jusqu’au revendeur final.

Aucune clause contractuelle ne peut venir exonérer le vendeur de sa responsabilité sur ce point, sauf s’il informe l’acquéreur du vice caché : dans ce cas, la clause ne portera que sur ce vice, accepté par l’acquéreur.

Le délai d’action

Vous pouvez agir dans les dix ans suivant l’acquisition du bien, toutefois, il vous sera très difficile de prouver que le vice préexistait à l’achat du bien au-delà d’une certaine période de temps.
Une fois le vice découvert, vous avez deux ans pour agir devant les tribunaux.

Conséquence

Pour que le vice soit reconnu par devant les tribunaux, vous devez rapporter la preuve de son existence au jour de l’achat.
Cette preuve sera facilitée si vous agissez dans les plus brefs délais : dans les deux mois suivant l’achat du bien, il existe une présomption de préexistence du vice, par ailleurs, si le vice est sériel (exemple : dysfonctionnement de la fermeture centralisée affectant une même série de voiture) la présomption jouera également en votre faveur.
Si vous êtes parvenus à prouver l’existence d’un vice caché préexistant à l’achat, vous pourrez être indemnisé. Cette indemnisation prendra trois formes :
- vous pourrez vous faire restituer le prix, en restituant la chose (action rédhibitoire)
- vous pourrez obtenir une diminution du prix, au regard de la baisse de la valeur engendrée par le vice (action estimatoire).
- enfin, si le vice vous a causé des dommages annexes (dommages corporels par exemple) vous serez en droit de demander des dommages intérêts à hauteur du préjudice subit.

Si en théorie cette garantie offre une protection idéale pour les consommateurs, elle reste cependant assez méconnue de ces derniers et demeure peu utilisée en pratique.
Pour tout conseil juridique sur le sujet, n'hésitez pas à faire appel à un avocat.