Connaître mes droits - Information juridique

La vente par démarchage, définition

Il y a démarchage lorsque le vendeur va au devant de la clientèle, en dehors des lieux de vente habituels.
Elle implique la présence physique du vendeur, ce qui la distingue de la vente à distance.

Si a priori, le démarchage ne présente que des avantages pour le consommateur : il a la possibilité de juger de la qualité du produit tout en restant chez lui ; le démarchage peut malheureusement revêtir un aspect plus agressif, le consentement du consommateur peut être exhorté, à force de discours enjôleurs.

C’est pour cette raison qu’une législation a été adoptée pour réglementer sa pratique.
La loi précise ce qui doit être inclus dans son champ d’application :
«  Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent. » Article L121-21 du code de la consommation.
Ce qu’il importe de retenir de cette définition, c’est que ces dispositions ne s’appliquent que pour les personnes physiques, et non morales (entreprises, associations, syndicats…).
Enfin, la loi s’applique aussi bien aux fournitures de service qu’à la vente de biens.

Il existe des exceptions prévues par la loi :
- Les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage.
- Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession.
Autrement dit, le professionnel qui acquiert un bien dans le cadre de sa profession, ne bénéficiera pas des dispositions de cette loi.