Qu’Est-ce qu’une vente ?
La vente est sans doute le contrat le plus courant, le plus usuel. Elle est sobrement définie par l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. »
Pour qu’une vente soit reconnue comme telle, elle doit réunir plusieurs caractéristiques :
Un transfert de propriété
La vente se caractérise par le transfert de la propriété d’une chose à autrui.
Il ne peut donc s’agir d’une location, d’un prêt, d’un contrat d’entreprise, d’un mandat, d’un dépôt vente ; où il n’y a aucun transfert de propriété.
Un prix
La vente suppose le paiement d’un prix, c’est-à-dire le transfert d’une somme d’argent en échange de la propriété du bien.
Il ne peut donc s’agir d’un contrat de location, ou d’échange (la soulte n’est pas un prix!), ou d’un contrat d’apport en société.
Un contrat sans formalisme
Le contrat de vente est un contrat consensuel : il se forme par le simple échange de volonté, sans autre forme de procès.
Cependant, à titre de preuve, si le contrat porte sur une somme supérieure à 800€, le juge vous demandera un écrit pour prouver l’existence du contrat (mais même sans écrit, ce dernier demeure valide).
Dès lors qu’il y échange de volonté, le contrat est scellé. Cela signifie, que vous ne pouvez revenir sur votre engagement sous prétexte que le transfert de propriété, que l’argent n’a pas encore été échangé.
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