ACTUALITES
Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris le 01.02.2012 pour abus de position dominante
Un maire ne peut s'opposer à l'implantation d'une antenne relais si il n'en démontre pas la dangerosité
Le 02.02.2012, la CNIL rappelle à l'ordre l'office HLM de Paris pour ne pas avoir respecté la vie privée de ses locataires
Données personnelles : Bruxelles veut imposer le droit à l'oubli
CA 27.10.2010 : un homme ne peut être licencié pour avoir porté une boucle d'oreille sur son lieu de travail
Pour la Cours de Strasbourg, un emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle n'est pas contraire aux droits de l'homme
La Cour Européenne des droits de l'homme a le plus sanctionné en 2011 : la Turquie, la Russie, l'Ukraine et la Grèce
Le Conseil Constitutionnel est saisi pour savoir si la contribution de 35 € pour saisir une juridiction est conforme ou non à la Constitution
La mairie de Paris voudrait réglementer les locations de meublés touristiques, trop nombreuses, qui concurrences les hôtels et paralyse le secteur loc...
Tout taxi devra désormais délivrer une note pour les trajets d'un montant supérieur à 25€

Connaître mes droits - Information juridique

  • Increase font size
  • Default font size
  • Decrease font size

L’homoparentalité

Actuellement, l’homoparentalité n’est pas reconnue en tant que telle par notre ...

Le divorce

Le précédent divorce pour rupture de la vie commune, faisait l’objet de critique car elle rappelait la répudiation, et constituait une importante immixtion dans la vie du ...

Rupture du contrat

Aux cotés de la démission et du licenciement existe désormais un troisième mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle du contrat de ...

http://www.connaitremesdroits.fr/images/stories/actualites/thumbm/2804421.jpg
http://www.connaitremesdroits.fr/images/stories/actualites/thumbm/6586982.jpg
http://www.connaitremesdroits.fr/images/stories/actualites/thumbm/8408033.jpg
News Image

L’homoparentalité

Actuellement, l’homoparentalité n’est pas reconnue en tant que telle par notre législation....

News Image

Le divorce

Le précédent divorce pour rupture de la vie commune, faisait l’objet de critique car elle rappelait ...

News Image

Rupture du contrat

Aux cotés de la démission et du licenciement existe désormais un troisième mode de rupture du contra...

La vente à distance

Envoyer Imprimer
Index de l'article
La vente à distance
Le déroulement de la vente à distance
Droit de rétractation
En cas d’absence de livraison
Les vices cachés
L’envoi d’un bien non commandé
Le e-commerce et le droit
La vente de série
Lutter contre le démarchage intrusif
Toutes les pages

La vente à distance : qu’est ce que c’est, quels en sont les dangers ?

La vente à distance se forme sans présence physique du vendeur.

La définition du législateur est plus exhaustive puisqu’il nous dit qu’il s’agit de « la vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des deux parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion du contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. »

Ce qu’il faut impérativement retenir de cette définition est que la réglementation protectrice en matière de vente à distance ne s’applique pas en présence de deux particuliers ou de deux professionnels : uniquement en présence d’un professionnel et d’un consommateur.

Par ailleurs, sachez que quelque soit la nationalité du vendeur, où si les clauses contractuelles choisissent de rattacher le contrat à une loi étrangère, le juge écartera la loi étrangère au profit de la loi française. La vente à distance : qu’est ce que c’est, quels en sont les dangers ?

Toutefois, la vente à distance présente de nombreux inconvénients : le consommateur ne se décide qu’à partir d’une simple image, qu’une simple description, le délai de livraison peut être assez long, le vendeur peut malheureusement ne pas honorer la commande…
C’est pour cette raison que le législateur a tenu à règlementer son usage.

Il existe des exceptions à cette règle, les laissant en dehors du champ d’application de la réglementation sur la vente à distance. Il en est ainsi des contrats :
1° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;
2° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;
3° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portants sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;
4° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.

Pour plus d'information, vous pouvez vous rendre sur le site de la fédération française de vente à distance, la FEVAD : http://www.fevad.com/

VOUS ÊTES ICI : CONSOMMATION La vente La vente à distance